Les bâtisses représentent parfois un danger au sein de la propriété, surtout s’il s’agit d’une vieille construction. Elles peuvent donc s’effondrer à tout moment et créer des dégâts matériels et corporels. C’est pourquoi il est crucial de prendre des mesures nécessaires avant que le pire ne se produise. Cependant, la démolition peut nécessiter des formalités administratives. Voici ce que dit la législation française.
Démolition de bâtisse en France : L’obligation d’obtenir un permis
Obtenir un permis de démolir constitue une obligation légale pour certains travaux de démolition. En effet, la loi interdit de détruire un bâtiment construit dans un secteur sauvegardé sans autorisation. Ces interdictions sont principalement motivées par la proximité de ces constructions avec les patrimoines culturels ou historiques.
De plus, certaines communes françaises exigent un permis de démolir pour la réalisation de tous travaux de démolition. Il est donc indispensable de vous rapprocher de votre mairie pour mieux prendre connaissance de ses règlements en la matière. Sans quoi, vous risquez de vous faire sanctionner. Si vous recherchez des professionnels en démolition, faites rapidement démolir une bâtisse par BSTP à Rezé est une excellente solution.
Exceptions liées à l’obligation de démolir avec permis
Tous les travaux de démolition ne nécessitent pas de permis de démolir. L’article R421-29 du Code de l’urbanisme énumère 7 cas dans lesquels la démolition est dispensée de permis. Entre autres situations, nous avons :
- la démolition d’une ruine ou d’un bâtiment inhabitable ;
- l’exécution d’une décision de justice ;
- la démolition d’une canalisation, etc.
Vous pouvez en savoir plus en consultant ledit article.
Notez que la demande du permis de démolir peut s’effectuer en ligne. En fonction de l’envergure des travaux, vous pouvez remplir différents formulaires. Le formulaire CERFA 13405 concerne les démolitions simples. Si vous souhaitez démolir une partie de votre bâtiment pour des travaux de rénovation, remplir le formulaire 13404 est nécessaire. Nous vous conseillons de toujours bien vous informer avant de démarrer votre projet.
